| Entrée en vigueur | 8 novembre 2004 |
Préambule.Le présent accord a été négocié et conclu suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, qui permet sous certaines conditions un départ anticipé en retraite avant 60 ans au bénéfice des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.Pour répondre au contexte légal nouveau, les signataires du présent accord souhaitent, tout en maintenant les montants des indemnités prévus par la convention collective, préciser et renforcer les contreparties liées au départ et à la mise à la retraite des salariés âgés de moins de 65 ans.Les dispositions conventionnelles applicables à l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral ne prévoyant pas de disposition particulière en cas de départ à la retraite avant 60 ans, il est convenu de l'adapter à la réglementation en vigueur :Les parties signataires ont dans cet esprit, et dans le cadre d'un accord équilibré, souhaité accompagner les départs à la retraite et faire bénéficier les salariés concernés de dispositifs adaptés en :- améliorant la situation des salariés qui, ayant commencé à travailler très jeune et ont connu de très longues carrières professionnelles, souhaitent partir en retraite avant 60 ans ;- fixant des contreparties, en termes d'emploi ou de formation professionnelle, liées à la mise à la retraite de salariés âgés de moins de 65 ans et qui peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.Champ d'application.Article 1Le présent accord est applicable aux rapports entre les employeurs et le personnel salarié de ceux-ci, entrant dans le champ d'application :1. De la convention collective nationale des cadres de l'importation charbonnière des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 1er juin 1990 ;2. De la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre 1991.La retraite à l'initiative du salarié.Article 2Le texte du paragraphe C " Départ à l'initiative du salarié " de l'article 11 de la convention collective nationale du 1er juin 1990 (cadres) ; de l'article 10 de la convention collective nationale du 10 décembre 1991 (ETAM) est complété par le dernier alinéa suivant :" Ces dispositions sont applicables aux salariés âgés de moins de 60 ans qui peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dans les conditions prévues par les décrets d'application de la loi n°...
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