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Accord de prévoyance., TI

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Vincent
Entrée en vigueur 1 janvier 2003
Article 1 (Abrogué)Après l'article 6 est inséré un nouvel article 6 bis intitulé " Maintien de la garantie décès, invalidité permanente " rédigé comme suit :.............Article 2 (Abrogué)En fonction des provisionnements à effectuer et de l'évolution technique du risque, la cotisation prévue à l'article 11 " Financement des garanties " est complétée par une cotisation additionnelle de 0,18 % dont 0,07 % (40 %) à la charge des salariés et 0,11 % (60 %) à la charge de l'entreprise.0,03 % de cette cotisation additionnelle finance le maintien de la garantie décès définie à l'article 1 du présent avenant.Le conseil d'administration de l'association PREVIFA est mandaté pour décider de l'application d'un taux d'appel minoré sur cette cotisation additionnelle en concertation avec les organismes assureurs, si l'évolution du régime le permettait.A contrario, si cette cotisation additionnelle ne permettait plus d'assurer l'équilibre du régime, les signataires du présent accord étudieraient avec les organismes assureurs les adaptations à envisager.Article 3 (Abrogué)Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er janvier 2003.Article 4 (Abrogué)Le présent avenant sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé de dépôt leur sera adressée.Fait à Paris, le 19 septembre 2002.

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