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Accord relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction, TI

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Vincent
Entrée en vigueur 2 mai 2007
Article 1 Tout chauffeur non titulaire de la FIMO ou de la FCOS pourra, à défaut de pouvoir suivre une FIMO / FCOS propre à la branche du négoce des matériaux de construction, se former à une FIMO / FCOS de droit commun (compte d'autrui ou compte propre de marchandises).Article 2 Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.Article 3 Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.Article 4 Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.Article 5 Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables au salarié.PréambulePréambule Face aux difficultés pour les organismes de formation de proposer des sessions de FIMO / FCOS en conformité avec l'article 4 du chapitre Ier « Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire » et l'article 3 du chapitre II « Durée et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité » de l'accord de branche du 2 mars 2000, les entreprises sont dans l'impossibilité de former leurs chauffeurs et peuvent être, le cas échéant, amenées, en pratique, à ne pas embaucher de futurs conducteurs.Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'un commun accord de compléter l'article 4 du chapitre Ier « Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire » et l'article 3 du chapitre II « Durée et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité » de l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO / FCOS dans le négoce des matériaux de construction comme suit :

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