| Entrée en vigueur | 18 avril 2007 |
Article 1Les 2e et 3e alinéas du paragraphe 2 de l'article 16 de l'avenant n° 7sont annulés et remplacés par le texte suivant : « Les entreprises entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er du présent avenant doivent rejoindre l'organisme codésigné tel que défini à l'annexe II, et ce quelles que soient leurs situations antérieures, à la date d'effet correspondant à la date de résiliation de leurs éventuels contrats en cours. »Les entreprises disposent des options prévues en supplément du régime de base conventionnel pour maintenir un éventuel niveau de garanties antérieur supérieur.Article 2Le présent avenant prend effet le lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel, son application par les entreprises entrant dans le champ d'application devant se faire à la première échéance de leurs éventuels contrats antérieurs, dans le respect du délai de résiliation.Article 3Article 3.1Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposés auprès de la direction des relations du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.Article 3.2Toute organisation syndicale représentative sur le plan national non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.(1) L'annexe visée dans le présent avenant est initialement l'annexe II de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005, celle-ci étant désormais rattachée à l'avenant n° 4 du 10 juillet 2006.Préambule
Le présent avenant fait suite à l'engagement pris à l'article 16 de l'avenant n° 7 en date du 13 décembre 2005 d'étudier la possibilité de renforcer la mutualisation du régime « soins de santé » en rendant obligatoire l'adhésion de toutes les entreprises, quelles que soient leurs situations antérieures, aux organismes désignés à l'annexe II dudit avenant.Après s'être réunis le 27 juin 2006, en comité de gestion, puis le 5 juillet 2006, en commission mixte paritaire, les partenaires sociaux ont jugé que l'élargissement de cette mutualisation étant favorable à la pérennité du régime, la migration des adhésions vers les organismes désignés sera obligatoire dans les conditions ci-après.
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