| Entrée en vigueur | 21 février 2007 |
Vu l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 ;
Vu l'accord de branche du 29 novembre 2004
relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 9 portant sur les CQP, en vigueur dans le négoce de bois ; Vu l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant sur la création des CQP ;
Vu l'accord de branche du 21 février 2007
portant création du CQP de « manager d'équipe » dans la branche du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, il a été convenu ce qui suit :
Article 1Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51. 5, à l'exclusion :1. Du commerce de gros de liège et produits en liège,2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois,3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent avenant s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles visées à l'article L. 132-5-1 nouveau du code du travail.Article 2Tout CQP élaboré conformément aux accords professionnels des 29 novembre 2004 et 22 décembre 2005 fera l'objet d'un avenant à l'accord de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 en vigueur dans le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.En application de l'article 10 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le négoce de bois, les parties signataires mettent en oeuvre le présent avenant pour reconnaître les seuils d'accueil respectifs du CQP de « manager d'équipe au sein d'un négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ».Article 3Ainsi, en application de l'article 1. 2. de l'accord-cadre du 22 décembre 2005, tout CQP élaboré par la CPNEFP sera articulé avec la grille de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 relatif aux classifications professionnelles du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.Tout salarié entrant dans un processus de formation en CQP sera en conséquence...
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