Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Entrée en vigueur 1 avril 2008
Article 11. Le 2e alinéa de l'article 49. 18 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :« Ces remboursements s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire relatif aux contrats dits responsables, institué par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et défini en l'état actuel de la réglementation et de ses évolutions futures. »2. Le dernier alinéa de l'article 49. 18 relatif aux cas d'exclusion de la garantie santé est supprimé.Article 2Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui prend effet au 1er avril 2008.

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