Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004., IDCC

Entrée en vigueur 1 avril 2008
Article 1La valeur du point est fixée par la CPNNC à compter du 1er avril 2008 pour les départements Ardèche-Drôme-Loire à 6,59 ? et à 6,70 ? pour les autres départements de la région pour la durée légale hebdomadaire du travail.Article 2Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.Article 3Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.Article 4Conformément à l'article L. 133-5 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.Article 5Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.

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