Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Entrée en vigueur 3 novembre 2005
Article 1L'article 49.18 " Prestations " est modifié comme suit :(voir cet article)Date d'effet et extension.Article 2Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui prend effet au 1er janvier 2006.Fait à Paris, le 3 novembre 2005.

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