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Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur27 novembre 1995

Taux de cotisation.Article 1 (Abrogué)Le taux de cotisation de la garantie indemnités de départ à la retraite, prévu à l'article 4 de l'annexe III et IV-A de l'annexe IV, est porté, à effet du 1er janvier 1996, à 0,49 p. 100 de la masse salariale du personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention.Ce taux, fixé pour les années 1996, 1997 et 1998, est réparti comme suit :- 60 p. 100 à la charge de l'employeur ;- 40 p. 100 à la charge du salarié.NOTA : Avenant 1995-11-27 art. 1 : L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'Accord national interprofessionnel annexé).NOTA : Avenant 1995-11-27 art. 1 : L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'Accord national interprofessionnel annexé).Conditions d'indemnisation.Article 2 (Abrogué)Le régime de prévoyance n'effectuera le remboursement de l'indemnité à l'employeur que dans la mesure où le salarié bénéficiaire de la prestation justifie d'une cotisation minimale de cinq années au titre du fonds professionnel constitué et géré par l'A.G.R.R. Prévoyance, institution de prévoyance agréée sous le numéro 942 par arrêtés du ministre du travail en date du 18 février 1977 et du ministre de l'agriculture en date du 27...

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