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Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur 3 juin 1999
Article 1, 2Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national de travail du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins par les entreprises du paysage volontaires avec accompagnement financier de l'Etat, complété par son avenant n° 1 du 22 avril 1999, à l'exclusion du paragraphe 9-3 de l'article 9 de l'accord.L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :- à l'article 7 de l'accord, troisième alinéa, le délai de réalisation des embauches et la durée du maintien de l'effectif de l'entreprise (art. 3-IV, quatrième alinéa, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;- à l'article 8 de l'accord, paragraphe 8-3-4, point a, le respect de la durée moyenne de travail de 35 heures en cas d'annualisation du temps de travail pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3-1, second alinéa, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée) ;- au même paragraphe 8-3-4, point b, premier alinéa, le régime des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art.L. 212-2-1, troisième alinéa, du code du...

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