| Entrée en vigueur | 16 janvier 2004 |
PréambuleEn application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis en groupes de travail pour examiner les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance mis en place dans l'article 4-2 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001.Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée.A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux décident :- d'une part, de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur des garanties maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès pour une durée de 3 ans ;- et, d'autre part, de reconduire la désignation de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur des garanties rente éducation et rente de conjoint pour une durée de 3 ans.Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes gestionnaires dans les six mois précédant la nouvelle échéance triennale.En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis en groupes de travail pour examiner les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance mis en place dans l'article 4-2 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001.Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée.A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux décident :- d'une part, de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur des garanties maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès pour une durée de 3 ans ;- et, d'autre part, de reconduire la désignation de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur des garanties rente éducation et rente de conjoint pour une durée de 3 ans.Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes gestionnaires dans les six mois précédant la nouvelle échéance triennale.Modifications des articles 4.2.11 et 4.2.13.Article 1La modification " GNP-INPC " est remplacée par " GNP " dans les articles suivants :- 4.2.11 " Conditions spécifiques liées à la prise en charge des malades en cours " ;- 4.2.13 " Convention de garanties collectives ".Modifications des articles 4.2.1, 4.2.2, 4.2.11 et 4.2.13.Article 2La mention " Missions locales et PAIO " est remplacée par " les organismes entrant dans le champ d'application du présent...
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