| Entrée en vigueur | 18 février 2004 |
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, à l'exclusion :- du deuxième paragraphe des stipulations relatives à la " mise à la retraite par l'employeur " de l'article 54 (Indemnité de départ et de mise à la retraite) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;- du paragraphe " Fréquence des réunions " de l'article 55 (Commission paritaire nationale de l'emploi) comme étant contraire aux dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;- de la première phrase du 7-4-2 (Contrepartie financière) du 7-4 (Contrepartie pour les travailleurs effectuant des heures de nuit) de l'article 7 (Travail de nuit) de l'annexe IV (Durées et aménagements du temps de travail) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.Le premier paragraphe de l'article 18 (Contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-1 du code du travail.Le deuxième paragraphe de l'article 18 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail.Le 3 de l'article 20 (Travaux multiples, remplacement et arrêt de travail) est étendu sous réserve du respect du principe " à travail égal salaire égal ", tel qu'il résulte des dispositions du d du 4° de l'article L. 133-5 et du 8° de l'article L. 136-2 du code du travail.Le quatrième paragraphe de l'article 27 (Jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.Le b du 1 de l'article 29 (Autorisation d'absence pour raisons personnelles) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.Le 2 de l'article 29 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail.Le 2 de l'article 31 (Maladie grave ou accident d'un membre de la famille) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail...
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