Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955., IDCC

Entrée en vigueur13 août 2006
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :- l'avenant n° 71 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des ingénieurs et cadres (3 barèmes annexés), à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée ;- l'avenant n° 79 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des techniciens et agents de maîtrise (3 barèmes annexés), à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;- l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des employés (3 barèmes annexés), à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;- l'avenant n° 95 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des ouvriers (3 barèmes annexés), à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.Article 2L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la...

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