Accord relatif à la valorisation des CQP de la branche carrières et matériaux de construction, TI

Entrée en vigueur28 juillet 2007
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales du 22 avril 1955 des ouvriers et du 12 juillet 1955 des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2006 concernant la valorisation des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3Le directeur général...

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