Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur23 novembre 1999
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 octobre 1998 étendus le 9 mars 1999, les dispositions de l'accord du 23 juin 1999 sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion :De la mention " article L. 212-5-1 " figurant au quatrième tiret du point a de l'article 7-3 ;Du premier tiret du point b de l'article 7-3 ;Des termes " ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive " figurant au point c de l'article 7-4.L'article 1-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.Dans le cadre de la réduction de la durée du travail bénéficiant de l'aide financière, la dernière phrase du troisième alinéa relatif à l'affectation des jours de repos au compte épargne temps est étendue sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.Le deuxième alinéa de l'article 2-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.L'article 2-6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail.Le cinquième alinéa de l'article 3-1 relatif à la définition des heures supplémentaires est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.Le premier alinéa de l'article 4-5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.Le chapitre 6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.Le troisième tiret du point a...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT