Entrée en vigueur18 octobre 2000
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application respectifs des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 octobre 1988, les dispositions de l'accord du 2 mars 2000 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (4 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion du quatrième point du paragraphe 3.2 de l'article 3 du chapitre Ier.Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 115-1, L. 981-1 et L. 981-6 du code du travail.Le troisième alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er (4°) de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 (tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998).Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de...

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