Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000., IDCC

Entrée en vigueur13 mai 1999
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions :- dudit accord du 2 décembre 1998 (une annexe) ;- dudit avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998.Article 2L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arr^eté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.Article 3Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est...

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