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Accord organisant la durée de travail au sein de la presse périodique régionale dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1999., TI

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Vincent
Entrée en vigueur23 novembre 1999
Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale, à l'exclusion :- des termes " avec décompte mensuel des heures supplémentaires " figurant au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 ;- des termes " avec décompte annuel des heures supplémentaires " figurant au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 ;- de l'article 10 ;- du deuxième alinéa de l'article 18.Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail et des articles 3 et 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-1 bis du code du travail.Les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-1 bis du code du travail et de l'article 3 (paragraphes I, IV et V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.Le quatrième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail, de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.Le premier alinéa de l'article 18 est...

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