Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, TI

Entrée en vigueur21 février 2006
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Nota. - Le texte...

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