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Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur22 juillet 2003
Article 1, 2, 3Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2002 portant sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur de la production d'animation, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 février 2002 susvisé, à l'exclusion :- des termes " sauf accord individuel différent ou en cas de circonstances exceptionnelles " figurant au 3e alinéa de l'article 4 (Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année) comme contrevenant aux dispositions du 2e alinéa du paragraphe II de l'article L. 212-9 du code du travail ;- des 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 5.2 (Champ d'application) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-13 du code du travail ;- des 1er et 2e alinéas de l'article 6 (Salariés non cadres et cadres intégrés sous contrat à durée déterminée dit d'usage) comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail.Le 3e alinéa de l'article 5.1 (Principe de la modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.Le 7e alinéa de l'article 5.7 (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 145-2 du code du travail.Le 4e alinéa de l'article 7.3.4 (Organisation des jours de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail.Le 5e alinéa de l'article 8 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.Le 1e alinéa de l'article 10.1 (Définition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail.Le 2e alinéa de...

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