Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. Etendue par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000., IDCC

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur12 août 2005
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, les dispositions dudit accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, à l'exclusion :- des termes : " et en fin de contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée " mentionnés au dernier alinéa de l'article 6-1 (Principe du droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail aux termes desquelles le droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée s'exerce pendant la durée d'exécution du contrat de travail ;- de l'article 6-2 (Acquisition du droit individuel à la formation en cas de suspension) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT