Accord relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, TI

Entrée en vigueur23 décembre 2000
Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 juin 1999 (participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue) conclu dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Nota. - Le texte...

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