Accord relatif à la formation professionnelle dans les industries céramiques., TI

Entrée en vigueur 1 avril 1999
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique et dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine, tel qu'il résulte de l'accord du 5 novembre 1996, étendu par l'arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 décembre 1998 à l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de...

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