Protocole d'accord relatif à la période de professionnalisation dans la branche audiovisuelle, TI

Entrée en vigueur 1 avril 2006
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 mars 2005, relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion :- de la deuxième phrase du deuxième paragraphe (" Dans ces conditions, l'entreprise peut [...] sur le cumul emploi retraite ") de l'article 6 (Tutorat), et du troisième paragraphe (" Dans les mêmes conditions [...] à 5 emplois équivalents plein temps ") de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail ;- des termes " y compris quand il s'agit de bénévoles " figurant à l'avant-dernier paragraphe de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail.Les termes " pour toutes les catégories de salariés " figurant au premier paragraphe de l'article 1er (Champ d'application) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord...

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