Entrée en vigueur30 octobre 2002
Article 1, 2, 3Article 1erDans le Nota, les références numériques " 2002/14 " sont remplacées par les références numériques " 2002/24 ".Article 2Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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