Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. Etendue par arrêté du 7 mai 1997 JORF 17 mai 1997., IDCC

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur 1 août 1997
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion du secteur de commercialisation en gros de bois et produits destinés à la trituration, les dispositions de :- l'avenant n° 1 du 18 mars 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du 3e alinéa de l'article 5 nouveau.L'article 6-8 (Coïnvestissement) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.932-1 du code du travail ;- l'avenant n° 3 du 18 mars 1997 (Rectification de l'avenant n° 1 Cadres) à la convention collective nationale susvisée.Article 2L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT