Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997., IDCC

Entrée en vigueur25 septembre 1997
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :- des termes : " à l'exclusion des primes de fin d'année, du treizième mois, des primes de vacances " figurant au quatrième alinéa de l'article 5 de l'annexe I ;- de la seconde phrase du paragraphe E Indemnités de licenciement pour motif économique de l'article 9 de l'annexe I ;- de la dernière phrase du second alinéa de l'article 19 de l'annexe I ;- des termes : " au bout de douze mois à compter de la date de reprise du travail " figurant au point 3 (Rechute) de la partie A (Inaptitude temporaire) de l'article 20 de l'annexe I.Le cinquième alinéa du point B (Dénonciation) de l'article 2 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.L'alinéa 5 du point B (Réunions syndicales, locaux syndicaux) de l'article 4 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-6 et L. 412-10, alinéa 1, du code du travail.L'alinéa 6 de l'article 6 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4, alinéa 3, du code du travail.L'alinéa 1 de l'article 8 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2, alinéa 5, du code du travail.L'alinéa 5 de l'article 10 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-5 du code du travail.L'alinéa 3 de l'article 13 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.Le paragraphe B (Cas particulier) de l'article 2 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du code du travail.L'article 4 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1, alinéa 1, du code du travail.La dernière phrase de l'article 7 de l'annexe I est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-9, R. 122-2 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).Le paragraphe C (Ordre des licenciements) de l'article 9 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-1 du code du travail.L'alinéa 3 de l'article 8 de l'annexe I est étendu sous réserve de...

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