Accord relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers dans les carrières et matériaux de construction, TI

Entrée en vigueur23 décembre 1999
Article 1Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions de l'accord du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au...

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