Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Accord national professionnel relatif aux objectifs de la formation professionnelle. Etendu par arrêté du 5 mai 1997 JORF 15 mai 1997., TI

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur15 mai 1997
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 5 décembre 1996 relatif aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre, les dispositions dudit accord du 5 décembre 1996, modifié par l'avenant du 20 décembre 1996, à l'exclusion :- du point 3 de l'article 5 ;- du deuxième alinéa de l'article 7.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord du 5 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT