Accord relatif aux modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, TI

Entrée en vigueur29 décembre 2005
Article 1, 2, 3Article 1erL'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2005 est modifié comme suit :Les termes : " l'accord national professionnel du 7 juillet 2005 " sont remplacés par les termes suivants : " l'accord national professionnel du 7 septembre 2005 ".Article 2Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera...

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