| Entrée en vigueur | 6 mai 2000 |
Considérant que la convention collective et les accords la complétant ont été négociés conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail ;Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des salariés concernés par leur champ d'application de bénéficier de garanties déterminées par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;Considérant, en particulier, que la fixation de rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;Considérant que les accords ne sont contraires à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur sous les réserves et exclusions ci-après formulées,Arrête :Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de :- ladite convention collective nationale du 29 juin 1999 (cinq annexes), à l'exclusion :- du terme " TOM " figurant à l'article 1er (Champ d'application) ;- du terme " signataires " figurant au deuxième alinéa de l'article 7 (Procédure d'interprétation et de conciliation) ;- des termes " dans la limite de quatre heures par consultation " figurant au deuxième tiret de l'article 36 (Protection de la maternité) ;- de l'article 46-5 (Modulation) ;- des termes " toutefois, en ce qui concerne les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise " figurant au deuxième alinéa de l'article 64 (Service national) ;- du quatrième alinéa de l'article 64 (Service national).L'article 14 (Délégué du personnel - collèges électoraux) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail.Les articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 423-13 du code du travail.L'article 17 (Organisation des élections) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail.L'article 24 (Election des membres du comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-9 du code du travail.L'article 25 (Comité d'entreprise - collèges électoraux) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail.Le dernier alinéa de l'article 26 (Financement des oeuvres sociales et activités culturelles de l'entreprise) est étendu sous réserve de...
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