Avenant relatif au maître d'apprentissage Etendu par arrêté du 3 mai 2005 JORF 13 mai 2005., TI

Entrée en vigueur16 février 2007
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 " Maître d'apprentissage, formation, certification, charte, information " conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 juin 2006 relatif à l'indemnité spécifique liée à la fonction de maître d'apprentissage conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3Le directeur général du travail est chargé de...

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