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Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés 'gérants mandataires'. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. En vigueur le 1er juillet 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985., TI

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Vincent
Entrée en vigueur24 juin 2006
Article 1, 2, 3 Article 1erSont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 47 du 9 janvier 2006, relatif aux minimas garantis et à l'indemnisation des gérants investis d'un mandat de représentation pour les heures passées en réunion, à l'accord collectif national susvisé.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui...

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