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Accord relatif au financement de la formation professionnelle continue, TI

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Vincent
Entrée en vigueur17 octobre 2000
Article 1 , 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur des activités de radios et diffusion de programmes de télévision, à l'exclusion des entreprises du secteur audiovisuel public, les dispositions de l'accord du 3 juin 1999, à l'exclusion :- des termes : " en 1999 " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;- des termes : " et des contrats emplois solidarité " figurant à l'article 7.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera...

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