| Entrée en vigueur | 1 janvier 2002 |
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de ladite convention collective nationale du 21 février 2001, complétée par 5 annexes, à l'exclusion :- des troisième et quatrième alinéas de l'article II-4-3-2 (éligibilité) du titre II (liberté d'opinion, droit syndical, représentation du personnel) comme étant contraires à l'article L. 423-8 du code du travail ;- des mots " âgés de moins de 65 ans " figurant au premier alinéa du point IV-2-2 (bénéficiaires des garanties) de l'article IV-2 (régime de prévoyance complémentaire) du titre IV (régimes de retraite et de prévoyance) comme étant contraires aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-45 du code du travail ;- du premier alinéa de l'article X-4 (conventions ou accords antérieurs) du titre X (mesures transitoires) comme étant contraire aux articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail et à l'article 1134 du code civil.Le titre II (Liberté d'opinion - droit syndical - représentation du personnel) est étendu sous les réserves suivantes :Le dernier alinéa du point II-1-3 (les sections syndicales) de l'article II-1 (droit syndical) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-10 du code du travail.Le dernier alinéa du point II-1-5 (les délégués syndicaux) de ce même article II-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-20 du code du travail.Le quatrième alinéa du point II-4-1 (élections des délégués du personnel) de l'article II-4 (les délégués du personnel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-18 du code du travail.Le deuxième alinéa du point II-4-2 (calcul de l'effectif) de ce même article est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail.Le paragraphe II-4-3-1 (électorat) du point II-4-3 (électorat - éligibilité) de ce même article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-7 du code du travail.Le troisième alinéa du point II-4-5 (utilisation des heures de délégation) du même article II-4 (les délégués du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 236-1 et L. 236-7 du code du travail.Les quatrième et sixième alinéas de ce point II-4-5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 424-1 du code du...
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