Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001., IDCC

Entrée en vigueur31 juillet 2001
Article 1Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, complétée par cinq annexes, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 octobre 2000 portant adhésion à l'OPCIB et création d'une section professionnelle paritaire des activités du déchet conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.952-2 et R.964-1 (4b) du code du travail.Le point 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.961-12 du code du travail....

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