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accord national de classifications commun aux etam et aux cadres., TI

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Vincent
Entrée en vigueur31 décembre 1997
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969, 21 mars 1972 tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :- l'avenant n° 1 du 29 mai 1997 à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;- l'accord du 29 mai 1997 rectifiant l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction ;- l'accord du 29 mai 1997 rectifiant l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction.Article 2L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.Article 3Le directeur...

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