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Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur 8 mai 1996
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :- des mots : " au client " figurant à l'alinéa 4 du préambule ;- de l'alinéa 5 de l'article 1er ;- de l'alinéa 1 du point 2.1 de l'article 2 ;- des mots : " en parallèle " et " également " à l'alinéa 2 du point 2.1 de l'article 2 ;- de l'alinéa 3 du premier point du point 3.1 et le dernier point du point 3.2 de l'article 3 ;- de la deuxième phrase du premier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3.L'alinéa 1 du premier point du point 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-14 du code du travail.Le point 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-1 du code du travail.L'avant-dernier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par...

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