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Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Etendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur21 juillet 2000
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :1. Ladite convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification).Les termes : " dans la mesure où il est indemnisé par la sécurité sociale ou par l'employeur " figurant au 5e alinéa du paragraphe 10-10 de l'article 10 sont exclus de l'extension.Le dernier alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 132-8 du code du travail.Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application du 1er alinéa de l'article L. 412-2 du code du travail.L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-1 et L. 521-1 du code du travail.Le 6e point du 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26-2 du code du travail.Le 1er alinéa du paragraphe 12-3 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 du code du travail.Le 1er alinéa du paragraphe 13-1-2 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé du 10 décembre 1977).La 1ère phrase du 1er alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.Le 1er...

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