Accord relatif à l'emploi et à l'aménagement et la réduction du temps de travail., TI

Entrée en vigueur 3 juin 1997
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, les dispositions dudit accord, à l'exclusion du troisième tiret figurant au premier alinéa de l'article 12-4.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Nota. - Le...

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