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Accord professionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail., TI

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Vincent
Entrée en vigueur26 juin 1999
Article 1, 2, 3, 4Article 1erL'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires est modifié comme suit :1. Sont supprimées les exclusions concernant :- les paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II ;- l'article 9 du chapitre III.2. Sont ajoutées les réserves suivantes :" Les paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-15-3 (§ I et III), L. 422-3, L. 432-3 et D. 220-8 du code du travail, en tant que :- des conventions de forfait annuel en jours ne pourront être conclues qu'avec le personnel cadre dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et leur bien-fondé devra reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées ;- l'accord ne précisant pas les catégories de cadres concernées, un accord complémentaire devra fixer ce point ;- l'accord ne comportant pas, outre celle susmentionnée, toutes les clauses légalement exigées, il en résulte que :- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées devront être précisées par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel ;- les modalités de prise des journées et demi-journées de repos devront être précisées au niveau de l'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel ;- les conditions de contrôle d'application de l'accord ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité, et de la charge de travail qui en résultent devront être précisées par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel ;- les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire devront être précisées au niveau...

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