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Accord professionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail., TI

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Vincent
Entrée en vigueur26 juin 1999
Article 1, 2, 3, 4Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires, à l'exclusion :- des premier et deuxième alinéas de l'article 3 du chapitre Ier ;- des paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II ;- de l'article 8 du chapitre II ;- de l'article 9 du chapitre III.Le paragraphe 4.1 de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe I) et L. 212-2-1 du code du travail.Le premier alinéa du paragraphe 4.5 de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25, et R. 351-50 à R. 351-53 du code du travail.Le cinquième alinéa de l'article 6 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.Le premier alinéa de l'article 14 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1, L. 212-5 et L. 220-1 du code du travail.Article 2Ne sont toutefois pas étendues les dispositions suivantes :- les termes : " et par l'accord des 5 branches sur le développement de la négociation collective du 31 octobre 1997 " figurant au quatrième alinéa du préambule ;- la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 17 du chapitre VI.Article 3L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est...

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