Accord relatif à la formation continue, TI

Entrée en vigueur23 juin 2006
Article 1er, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.L'article 2 (Entreprises de la distribution de films) figurant au chapitre Ier (Les entreprises employant au minimum dix salariés) du titre III (Les contributions des entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la...

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