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Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur26 mars 2003
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :- l'avenant n° 34 du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée, à l'exclusion :- de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1-25 bis (Epargne salariale), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;- des termes : " par l'IPSA " du quatrième alinéa de ce même article, pour les mêmes raisons ;- l'accord du 27 juin 2002 (3 annexes) relatif à l'épargne salariale et instituant le dispositif " Inter-Auto-Plan " conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :- des termes " par l'IPSA " du premier alinéa de l'article 2 (information du personnel) de l'annexe 1 (Règlement d'Inter-Auto-Plan), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;- l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et désignant l'organisme " Interépargne " dans le cadre du dispositif " Inter-Auto-Plan " conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté...

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