Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail., TI

Entrée en vigueur 3 octobre 2003
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions :- de l'avenant du 6 mars 2003 relatif au règlement intérieur de la commission de suivi à l'accord susvisé ;- de l'erratum du 18 avril 2003 à l'avenant susvisé.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'erratum susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.Article 3Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Nota. - Le texte de l'avenant...

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