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Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail., TI

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Vincent
Entrée en vigueur 8 août 1999
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.Les troisième et quatrième alinéas ainsi que les exemples cités en annexe du paragraphe 2.4 de l'article 2 du titre II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.Le paragraphe 3.2 de l'article 3 du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5, alinéa 6, du code du travail.La seconde phrase du paragraphe 4.3 de l'article 4 du titre IV est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.Le second alinéa du paragraphe 4.4 de l'article 4 du titre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.L'annexe 2 relative au compte épargne temps est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.L'article 7 de l'annexe 2 susvisée est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.Article 2L'extension des effets et...

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