Accord relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi (ouvriers, ETAM et cadres)., TI

Entrée en vigueur19 décembre 2003
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J), les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 décembre 2002 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par...

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