| Entrée en vigueur | 24 décembre 1999 |
Article 1, 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J), les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion de l'article 7-2 du chapitre VII.Le troisième alinéa de l'article 1-6 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.Le quatrième alinéa de l'article 2-3 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail.L'article 2-10 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail ainsi que des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.Le premier alinéa de l'article 2-11 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail.Le deuxième alinéa de l'article 2-13 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-13 et L. 981-8 du code du travail.Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.L'article 5-1 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.Le troisième tiret de l'unique alinéa du paragraphe 5.3.1 de l'article 5-3 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.Le troisième alinéa de l'article 5-4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1, L. 225-10 et R. 931-1 du code du travail.Le quatrième alinéa de l'article 5-4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.L'article 6-2 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application...
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