Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972., IDCC

Entrée en vigueur 6 janvier 1999
Article 1er, 2, 3, 4Article 1erSont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole les dispositions des avenants suivants à ladite convention :- avenant n° 88 du 18 septembre 1998, à l'exclusion :- de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe IX à la convention, telle que créée par l'avenant ;- du membre de phrase " et/ou les salariés à temps partiel " figurant au dernier alinéa du paragraphe a du point 2 de l'article 3 de cette annexe ;- des paragraphes g et h de ce même point 2 ;- du paragraphe 6-5 de l'article 6 de l'annexe IX précitée,- avenant n° 89 du 27 octobre 1998 ;- avenant n° 90 du 27 octobre 1998.Article 2L'extension de l'avenant n° 88 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :- au troisième alinéa du point 1 de l'article 3 de l'annexe IX à la convention ainsi qu'au troisième alinéa du paragraphe e du point 2 de ce même article 3, les dérogations à la durée maximale de travail en agriculture (art. 994 du code rural et décret n° 75-959 du 17 octobre 1975 modifié) ;- au dernier alinéa du paragraphe a du point 2 de l'article 3 précité, les modalités de décompte des heures de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, alinéa 3, du code du travail) ;- au paragraphe d de ce même point 2, le montant de l'indemnité de congés payés (art. L. 223-11 du code du travail), de l'indemnité de licenciement (art. 5 de l'accord national professionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988) et de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite (art. L. 122-14-13 du code du travail).Article 3L'extension des...

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