Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. Etendue par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000., IDCC

Entrée en vigueur30 août 2000
Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord national du 14 décembre 1999 relatif au capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.L'article 6 (Publics prioritaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-3 du code du travail.Les premier et deuxième alinéas de l'article 10 (Modalités de prise en charge) sont étendus sous...

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